Conditions générales de ventes

Dispositions générales

Ces conditions générales s’appliquent à tous nos devis, bons de travail, accords et livraisons.

Article 1

Le client est celui qui a passé la commande, le fournisseur est celui qui a accepté d’exécuter la commande.

Article 2

La remise à un fournisseur d’éléments de production (matières premières, modèle, copie, et/ou fichiers numériques,...) avec demande, sans réserve expresse, de fournir une épreuve ou un dessin, entraîne l’obligation pour ce fournisseur d’effectuer confier les travaux ou lui rembourser les frais engagés.

Article 3

Les offres du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de vente ou de stock suffisant. Lorsque les salaires et/ou les prix des matières premières augmentent, les prix de référence sont révisés. Les offres sont toujours établies sans mention des taxes, qui sont toujours à la charge du client. La durée de validité d’un devis est d’un mois pour l’exécution d’une commande dans les trois mois. Le prix de l’offre ne s’applique qu’à la mission indiquée dans l’offre.

Article 4

Dans le cas de devis composites, il n’y a aucune obligation de livrer une partie de la commande contre la partie correspondante du prix total.

Article 5

Toute personne ou entreprise qui passe une commande avec demande de facturer des tiers est personnellement responsable de son paiement, même si le fournisseur a accepté ce mode de facturation, sauf dans les cas où le tiers dispose du bon de commande cosigné.

Article 6

Le fournisseur n’est pas responsable des atteintes aux droits de reproduction de tiers, s’il a exécuté de bonne foi la commande d’impression ou de reproduction. Seul le client est responsable. Toute contestation relative aux droits de reproduction suspend l’exécution de la cession.

Article 7

Si la loi l’exige, le client ne peut s’opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le nom d’un éditeur ou intermédiaire, agent de publicité ou autres est déjà mentionné sur l’imprimé.

Article 8

La police de caractères, ainsi que la mise en page, sont librement choisies par le fournisseur. Le fournisseur n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à enregistrer ou des fichiers de pages formatées, qu’il reçoit du client.

Article 9

Si le client met du matériel à disposition du fournisseur, celui-ci doit être livré dans les délais (en tenant compte du planning de commande), correctement emballé et franco de port jusqu’aux locaux du fournisseur. La signature des documents de transport pour la réception ne fait que confirmer la réception du matériel. Si le client fournit du matériel prépresse sous forme numérique sans version imprimée, le fournisseur n’assume aucune responsabilité quant au résultat de l’exposition. Si le client met à la disposition du fournisseur des fichiers numériques, il doit conserver lui-même les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers. Sauf en cas de faute intentionnelle et de faute lourde de la part du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants, les difficultés ou retards de production causés par des problèmes de matières fournies allongeront le délai de livraison et majoreront le prix des surcoûts engendrés par ces problèmes.

Article 10

A la demande du client, le fournisseur fournit une épreuve simple, par exemple une impression laser, un plan ou une épreuve d’imposition. Les épreuves soignées, par exemple en couleurs fidèles et/ou sur papier d’édition, sont facturées en supplément. Si le client ne demande pas d’épreuve, le fournisseur n’est en aucun cas responsable de la qualité du produit final.

Article 11

Le fournisseur doit corriger les fautes d’impression et les erreurs de division de mots indiquées par le client, mais n’est pas responsable des fautes d’orthographe, de langue ou de grammaire. Les modifications de la commande originale de quelque nature que ce soit (dans le texte, dans l’édition ou le placement des illustrations, dans les formats, dans l’impression ou la reliure, etc.) par écrit ou de toute autre manière par ou au nom du client, seront le client sera facturé en supplément et prolongera la période d’exécution. Ceci s’applique également aux temps d’arrêt de la machine en attendant le « prêt à imprimer ». Les modifications apportées verbalement ou par téléphone s’effectuent aux risques et périls du client.

Article 12

La remise par le client d’un « prêt à imprimer » daté et signé dégage le fournisseur de toute responsabilité pour les erreurs ou omissions constatées pendant ou après l’impression. Le « prêt à tirer » reste la propriété du fournisseur et sert de preuve en cas de litige.

Article 13

Si le client souhaite que le fournisseur dispose d’éléments de production tels que la composition, les films, les montages, les formes de découpe, les dessins, les dessins, les disques, etc., il en conviendra par écrit avec le fournisseur avant l’exécution de la commande. Le stockage se fait aux risques et périls du client, qui dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité liée à ce stockage (y compris perte ou détérioration), sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de la part du fournisseur. Les plaques décalées ne sont pas enregistrées.

Article 14

Les délais stipulés par écrit lors de la passation de la commande courent à compter du jour ouvré suivant la livraison des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus sont au moins prolongés dans la mesure où le client n’a pas livré les éléments nécessaires, ainsi que lors du retour des épreuves corrigées et du « prêt à tirer ». Les cas de force majeure, et plus généralement, toutes circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la commande par le fournisseur ou qui grèvent de manière excessive l’exécution des obligations souscrites par lui, dégagent le fournisseur de toute responsabilité et permettent lui, selon le cas, soit d’abréger ses obligations, soit de résilier le contrat ou d’en suspendre l’exécution, sans être tenu au paiement d’aucune indemnité. Sont considérés comme tels, entre autres : la guerre, la guerre civile, la mobilisation, l’émeute, la grève et le lock-out, tant chez le fournisseur que chez ses fournisseurs, panne de machine, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières, matériaux et l’énergie et les restrictions ou interdictions imposées par le gouvernement.

Article 15

Le client ne peut priver le fournisseur de l’exécution d’une commande à caractère périodique, c’est- à-dire une commande à commandes partielles récurrentes, que sous réserve du respect des délais de préavis précisés ci-dessous. L’annulation doit être signifiée par lettre recommandée. En cas de non-respect des conditions, le client indemnisera le fournisseur de tous les dommages subis et du manque à gagner pendant la période de non-respect.
Période de préavis:

• 3 mois pour une commande à caractère périodique avec un chiffre d’affaires annuel jusqu’à 7 500 EUR;
• 6 mois pour une commande à caractère périodique avec un chiffre d’affaires annuel jusqu’à 25 000 EUR;
• 1 an pour une commande à caractère périodique dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 25 000 EUR.

Article 16

Pour les papiers, cartons et matériaux de reliure traités par le fournisseur, le client accepte les tolérances imposées par les fabricants de ces matériaux. Le fournisseur pourra livrer et facturer 5% (avec un minimum de cent exemplaires) de plus ou de moins que le nombre d’exemplaires commandés. Pour les imprimés nécessitant une finition complexe ou particulièrement difficile, le fournisseur pourra fournir et facturer 20% (avec un minimum de 200 exemplaires) en plus ou en moins du nombre d’exemplaires commandés. Les exemplaires en moins ou en plus seront réglés au prix des exemplaires supplémentaires.

Article 17

Toutes les missions sont effectuées avec les ressources normalement disponibles. Des exigences particulières telles que la tenue à la lumière des encres, l’aptitude aux denrées alimentaires, etc. doivent être spécifiées par le client lors de la demande de devis. S’ils sont communiqués ultérieurement, cela peut donner lieu à un ajustement de prix. La parfaite adéquation des couleurs à reproduire, ainsi que la parfaite immuabilité des encres et la parfaite immuabilité de l’encrage et du registre ne sont pas garanties. Les dérogations, propres à la nature des travaux à exécuter, sont expressément acceptées par le client.

Article 18

Sous peine de déchéance des droits, le client doit adresser toute réclamation ou protestation par lettre recommandée au fournisseur au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la première livraison de marchandises. Si le client ne prend pas livraison de la marchandise, le délai de 8 jours commence à courir à compter de la date de l’invitation à prendre livraison de la marchandise. A défaut, à compter de la date de facturation. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation dans ce délai de 8 jours, cela signifie que le client a pleinement accepté toutes les marchandises. Si le client utilise une partie des marchandises livrées ou les fait envoyer par la poste à des tiers ou les fait remettre à une société de distribution pour distribution, cela signifie qu’il a accepté l’intégralité du tirage. Les défauts d’une partie des marchandises livrées n’autorisent pas le client à refuser l’intégralité de la commande. Le fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects causés au client, y compris le manque à gagner.

Article 19

La responsabilité du fournisseur est limitée à la reprise des exemplaires non conformes qui sera déduite du prix des exemplaires supplémentaires.

Article 20

La livraison a lieu dans les locaux du fournisseur. L’emballage et le transport sont à la charge du client. Le risque des marchandises pendant ce transport est supporté par le client.

Article 21

Toutes les marchandises (papiers, films, supports de données, etc.) confiées par le client et qui se trouvent dans l’entreprise du fournisseur, restent aux frais et risques du client, qui dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité de quelque nature que ce soit, au titre d’autre en cas de dommage ou de perte, totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de dol, de faute lourde du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants ou lorsque la caution susvisée est l’une des les principales performances de l’accord. Il en est de même pour les marchandises destinées au client. Les frais de stockage seront facturés à compter de la date notifiée au client. A défaut de règlement à l’échéance convenue, ces marchandises pourront être retenues à titre de garantie et de gage des sommes dues.

Article 22

Lors de la commande, il pourra vous être demandé de régler un acompte de 1/3 du montant, le même acompte après réception du « prêt à imprimer » et le solde à la livraison. Les lettres de change, chèques, mandats ou quittances ne sont ni reconductibles ni dérogatoires. A compter de la date d’échéance, toute facture impayée portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt égal au taux d’intérêt de référence de la Banque Centrale Européenne, majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi point de pourcentage supérieur. A défaut de règlement de la facture en principal et intérêts dans les 14 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, la dette sera majorée d’une indemnité complémentaire, fixée conventionnellement à 15 % de la somme due à l’échéance avec un minimum de 50 EUR. En outre, le fournisseur a alors le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les autres factures non encore échues et de toutes les sommes dont le fournisseur a autorisé le client à différer le paiement. Le fournisseur a alors également le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à ce que le client ait payé les avances décrites dans cet article.

Article 23

En cas de livraison à la demande, le montant total de la commande sera facturé lors de la première livraison.

Article 24

Si à la demande du client la commande est annulée ou l’exécution temporairement suspendue, la facturation interviendra au stade d’exécution dans lequel se situe la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Ce montant est majoré d’une redevance conventionnelle supplémentaire de 10 %.

Article 25

Le client ne devient propriétaire des biens vendus qu’après complet paiement des sommes dues. Toutefois, les risques que peuvent courir les marchandises sont à la charge du client dès leur mise à disposition.

Article 26

Tout litige relève de la compétence des tribunaux du territoire sur lequel est située l’entreprise du fournisseur.

N’hésite pas si tu as des remarques de questions ou qu’il y a des compléments à ajouter.